Le développement d’une société nécessite parfois une modification de son objet social. Nous vous expliquons dans cet article ce qu’est un objet social, les motifs pouvant entraîner sa modification, ainsi que la procédure à suivre.
L’objet social, cœur de l’existence de l’entreprise
On appelle objet social l’ensemble des activités pratiquées au sein d’une société donnée. C’est grâce à lui que l’on détermine le code APE relatif à la branche économique de l’entreprise. Il existe un nombre conséquent d’objets sociaux, variant selon la nature et la vocation de chaque société. Il est toutefois important de rappeler que les entreprises individuelles telles que les micro-entreprises et auto-entreprises n’en possèdent pas.
Seules les personnes morales (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) sont autorisées à posséder et modifier leur objet social. Par ailleurs, la modification de l’objet implique également un changement des statuts. Notez que lors de la procédure de changement d’objet, l’entreprise est tenue de publier une annonce dans un journal d’annonces légales tel que Juripresse.
Les raisons de changer l’objet social d’une entreprise
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut décider de changer son statut social. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :
- L’accroissement de la société : lorsqu’une société ajoute de nouvelles activités et de nouveaux services à ses fonctions de départ, elle a l’obligation de procéder à l’élargissement de son objet afin d’être en accord avec les modifications intervenues.
- Le changement d’activité : il peut arriver qu’une entreprise, pour des raisons financières ou stratégiques, décide de changer de branche d’activité. Elle est alors tenue de notifier son nouveau secteur d’activité dans son objet social.
- La diminution de l’activité : si une entreprise réduit son champ d’activité, elle doit également le mentionner dans un nouvel objet social.
Les étapes de la procédure de changement
Le changement de l’objet social d’une entreprise se fait à travers une procédure stricte.
La prise de décision lors d’une assemblée générale
C’est la première étape de la modification d’un objet social. Les associés de l’entreprise doivent se réunir dans une assemblée générale extraordinaire afin de voter la décision du changement. Ensuite, la décision prise au cours de cette assemblée doit être notifiée dans un procès-verbal. Les informations présentes dans le PV sont la date de l’assemblée générale, la date du changement d’objet ainsi que le nouvel objet social choisi.
L’assemblée générale extraordinaire a lieu uniquement si la société compte plusieurs associés (SA, SARL, SAS). Lorsqu’il s’agit d’une entreprise composée d’un seul et unique associé, seul ce dernier peut modifier le statut.
La publication d’une annonce dans un JAL
C’est l’étape suivante du processus. Elle consiste à publier la modification d’objet dans un journal d’annonces légales. L’avis doit contenir les mentions obligatoires qui suivent :
- les informations sur la société,
- l’organe qui a décidé de la modification de l’objet social,
- la date de l’assemblée générale extraordinaire,
- le nouvel objet social.
La publication de cet avis donne droit à une attestation de parution qui complète le dossier de modification.
Le dépôt du dossier au CFE
Le dossier constitué est déposé soit auprès du greffe du tribunal de commerce soit au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Cet article Comprendre le changement de l’objet social d’une entreprise est paru initialement sur Alsace Innovation.
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