Encore appelées publicités légales, les annonces légales sont des avis qui rapportent un événement juridique dans un journal habileté. Depuis le milieu du XXème siècle, elles sont soumises à une loi qui les rend obligatoires dans l’Hexagone. Apprenez davantage sur ce communiqué d’ordre juridique ayant une grande importance lors de la création des entreprises et plus encore.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Comme on le disait supra, l’annonce légale peut être définie comme le compte rendu juridique d’un événement qui s’est passé dans la vie d’une entreprise. Ceci va de la création de la firme à sa liquidation ou dissolution.
Le but d’une telle annonce est de partager avec les tiers les faits marquants de la vie de la société. Notez que ces informations sont publiées dans des journaux habiletés. Pour avoir une idée de ce à quoi ressemble une telle annonce, vous pouvez voir sur Petites Affiches qui est un journal d’annonces légales créé depuis 400 ans et leader dans le secteur.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Environ au nombre de 600 dans l’Hexagone, un journal d’annonces légales est un journal qui respecte les conditions nécessaires pour publier les informations se rapportant au statut et à l’identité d’une personne morale. Si vous voulez avoir recours à cette presse, vous aurez une pléthore de choix, de parution régionale comme nationale. Entre autres, voici quelques conditions à respecter par un journal habileté :
- Avoir une existence d’au moins 6 mois ;
- Paraitre au moins une fois par semaine ;
- Limiter à 2/3 la part occupée par les publicités dans votre contenu ;
- Avoir une diffusion réglementée ;
- Etc,
Les propriétaires d’un journal remplissant ces conditions peuvent se rendre à la préfecture pour éventuellement obtenir une habilitation. Notez qu’il existe un coût d’édition des publicités légales établi par un arrêté préfectoral qu’il faudra respecter.
Quand est-ce qu’on publie une annonce légale ?
L’objectif étant d’informer le public des changements importants qui s’opèrent au sein d’une entreprise, on peut effectuer une annonce légale lors des événements suivants :
- la création de l’entreprise ;
- la modification des statuts de l’entreprise (changement d’objet social ou du nom de la structure, transfert du lieu de domiciliation, évolution du capital, etc.) ;
- transmission ou cessation du fonds de commerce ;
- cessation ou mise en sommeil des activités ;
- dépôt de bilan ;
- etc.
Ce sont autant de situations qui peuvent contraindre à la publication d’une annonce légale.
Comment rédige-t-on une annonce légale ?
Avec ces protocoles, il est normal que la rédaction d’une annonce légale puisse se faire en faisant ressortir un certain nombre d’informations sur votre firme. De ce fait, il est important de retrouver dans votre publicité légale la domiciliation et la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour laquelle l’entreprise a été constituée, le numéro d’identification ou encore la mention RCS suivie du nom de la ville de son greffe d’immatriculation.
Néanmoins, il est important de souligner que d’autres informations peuvent être requises en fonction de la nature de l’annonce légale.
Cet article Annonces légales : définition complète est paru initialement sur Alsace Innovation.
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